Ouvrir son cabinet médical en Suisse : les étapes à anticiper

S'installer en libéral en Suisse se prépare des mois à l'avance. Le titre de spécialiste relève de la Confédération, l'autorisation de pratiquer du canton, la facturation des assureurs. Trois guichets, trois calendriers, et aucun ne se cale sur les deux autres.

Pour ouvrir un cabinet médical en Suisse, l'ordre des démarches compte autant que leur contenu. Un bail signé trop tôt, ce sont des loyers payés sans patients. Une demande d'admission déposée trop tard, c'est une première facture repoussée de plusieurs mois. Les sections qui suivent reprennent le parcours dans l'ordre où un médecin le rencontre en pratique.

Avant la première consultation, l'aménagement des locaux avance en parallèle des démarches administratives.

Quelles autorisations faut-il obtenir avant la première consultation ?

Il faut trois feux verts, et ils ne se délivrent pas au même endroit.

Le premier est la qualification. Le titre fédéral de spécialiste, encore souvent appelé titre FMH, est délivré par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM). Un diplôme ou un titre obtenu à l'étranger passe par la Commission des professions médicales (MEBEKO), qui se prononce sur sa reconnaissance. Le médecin apparaît ensuite dans le registre fédéral MedReg, que les cantons consultent.

Le deuxième est l'autorisation cantonale de pratiquer sous sa propre responsabilité professionnelle. Le service de la santé publique du canton d'installation vérifie la formation, la fiabilité professionnelle, l'aptitude physique et psychique, et la maîtrise d'une langue officielle du canton. L'autorisation vaut pour un canton. Une consultation ouverte à Fribourg, puis une seconde à Berne, demandent deux dossiers.

Le troisième est l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), qui permet de facturer selon la LAMal. Depuis 2022, elle suppose en principe trois ans d'activité dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu, dans la discipline demandée, ainsi que l'affiliation au dossier électronique du patient. Une exception temporaire permet aux cantons qui manquent de médecins de lever la condition des trois ans pour la médecine de famille, la pédiatrie et la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Plusieurs cantons fixent par ailleurs un nombre maximal de médecins admis par spécialité. Dans ces disciplines, un dossier complet ne garantit pas une place.

Reste le numéro RCC (registre des codes-créanciers), attribué par santéservices sa, l'ancienne SASIS SA. Les assureurs s'en servent pour identifier le cabinet sur chaque facture.

Étape	Qui décide	Ce qui est examiné
Reconnaissance d'un diplôme étranger	MEBEKO	Équivalence du diplôme et du titre postgrade
Titre fédéral de spécialiste	ISFM	Formation postgrade accomplie dans la discipline
Autorisation de pratiquer	Canton (santé publique)	Formation, fiabilité, aptitude, langue officielle
Admission à facturer à l'AOS	Canton	Trois ans en établissement suisse reconnu, dossier électronique du patient, nombre maximal éventuel
Numéro RCC	santéservices sa	Admission AOS et données du cabinet

Raison individuelle, Sàrl ou SA : quelle forme juridique choisir ?

Beaucoup de médecins démarrent seuls, en raison individuelle. Aucun capital à libérer, peu de formalités. La simplicité a pourtant un prix : le médecin répond des dettes du cabinet sur ses biens personnels. L'inscription au registre du commerce devient obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel, un seuil qu'un cabinet à temps plein dépasse vite.

La Sàrl et la SA séparent le patrimoine du cabinet de celui du médecin, qui devient salarié de sa propre société. Elles se justifient surtout à plusieurs, ou quand l'équipement représente un investissement lourd. Les cantons n'encadrent pas tous de la même façon l'exercice de la médecine en société. Mieux vaut poser la question au service de la santé publique avant de prendre rendez-vous chez le notaire.

	Raison individuelle	Sàrl	SA
Capital minimum	Aucun	20 000 CHF	100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF libérés
Responsabilité	Illimitée, sur les biens personnels	Limitée aux biens de la société	Limitée aux biens de la société
Registre du commerce	Obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires	Obligatoire	Obligatoire
Statut AVS du médecin	Indépendant	Salarié de la société	Salarié de la société
Constitution	Sans acte notarié	Acte authentique	Acte authentique
Usage fréquent	Cabinet individuel	Petit cabinet de groupe	Plusieurs associés, investissements importants

Quel budget prévoir pour démarrer ?

Le budget tient en trois postes : les locaux et leur aménagement, l'équipement médical et informatique, la trésorerie. Un cardiologue qui s'équipe d'un échographe et d'un ergomètre n'aura pas le plan de financement d'une psychiatre qui loue deux pièces. Mais tous deux butent sur le même poste, le troisième.

En tiers garant, le mode prévu par défaut par la LAMal, le patient reçoit la facture, la règle, puis se fait rembourser par sa caisse. Les premiers encaissements arrivent donc plusieurs semaines après les premières consultations, alors que loyer, salaires et leasing courent dès le premier mois. Une réserve couvrant plusieurs mois de charges fixes évite de piloter le cabinet à découvert. Les banques examinent les crédits d'installation sur pièces : plan d'affaires chiffré, hypothèses de patientèle, valeur du point tarifaire en vigueur dans le canton.

Que change TARDOC pour la facturation ?

Depuis le 1er janvier 2026, le tarif à la prestation TARDOC remplace TARMED, en place depuis 2004, pour les prestations médicales ambulatoires prises en charge par l'AOS. Des forfaits ambulatoires s'appliquent en parallèle à certaines interventions. La structure est plus simple que l'ancienne, mais elle reste nouvelle pour tout le monde, assureurs compris. La valeur du point, elle, se négocie toujours canton par canton.

Pour un cabinet qui ouvre maintenant, la conséquence est concrète. Le logiciel de cabinet doit être à jour pour TARDOC et compatible avec le dossier électronique du patient. L'assistante médicale gagne à être formée au codage avant l'ouverture, pas après les premières factures rejetées.

Qui embaucher, et avec quelles assurances ?

L'assistante médicale CFC tient l'accueil, l'agenda, le laboratoire de cabinet et une partie des actes techniques. Dès ce premier salaire, le cabinet devient employeur : affiliation à une caisse de compensation AVS, assurance-accidents obligatoire, prévoyance professionnelle au-delà du seuil légal. Le médecin indépendant, lui, n'est pas soumis d'office à la LPP ni à la LAA. Sa propre couverture est à organiser.

L'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas une option. La loi sur les professions médicales universitaires l'exige de tout médecin qui exerce sous sa propre responsabilité. Un appareil de radiologie au cabinet suppose en outre une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique.

Faut-il se faire accompagner ?

Rien n'y oblige. Les démarches se chevauchent pourtant, les délais varient d'un canton à l'autre et un dossier incomplet repart en bas de la pile. Fiduciaires spécialisées, sociétés cantonales de médecine et conseillers en installation prennent en charge tout ou partie du travail : demandes d'autorisation, création de la société, choix du logiciel, premiers décomptes. Le médecin peut alors consacrer ses dernières semaines de salariat à préparer sa patientèle plutôt qu'à relancer des guichets.

Questions fréquentes

Un médecin formé en France peut-il s'installer directement en Suisse ?

Il peut faire reconnaître son diplôme et son titre par la MEBEKO, puis demander une autorisation cantonale de pratiquer. Pour facturer à l'assurance de base, il lui faut en principe d'abord trois ans d'activité dans un établissement suisse de formation postgrade reconnu. Seules la médecine de famille, la pédiatrie et la pédopsychiatrie peuvent bénéficier d'une exception cantonale.

Peut-on exercer sans être admis à facturer à l'AOS ?

Oui. L'autorisation cantonale suffit pour exercer. L'assurance de base ne rembourse alors pas les consultations : le patient paie lui-même, et certaines assurances complémentaires prennent une partie des frais selon leurs conditions.

Combien de temps prévoir entre le projet et l'ouverture ?

Aucun délai n'est fixé au niveau fédéral. Tout dépend du canton, de la complétude du dossier et, dans les spécialités soumises à un nombre maximal, des places disponibles. Il faut compter plusieurs mois et mener les demandes en même temps que la recherche de locaux.

Faut-il s'inscrire au registre du commerce ?

Pour une Sàrl ou une SA, toujours. En raison individuelle, l'inscription devient obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel.

Un cabinet de groupe change-t-il les démarches ?

Chaque médecin doit détenir sa propre autorisation de pratiquer et remplir les conditions d'admission. Si la société facture elle-même les prestations, elle doit aussi être admise comme institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins.

Peut-on remettre des médicaments au cabinet ?

Cela dépend du canton. La propharmacie, c'est-à-dire la remise de médicaments par le médecin, est répandue dans une partie de la Suisse alémanique et très restreinte en Suisse romande. Le pharmacien cantonal renseigne sur la règle locale avant tout aménagement.